Syndicat des travailleuses et travailleurs des pâtes et du papier de Brompton - CSN c. Kruger inc.
2011-03-16 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50732070
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- entreprise forestière
- syndicat de travailleurs
Action
- restructuration
Chose
- rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
Régime juridique
- contrôle judiciaire épuisement des recours