Chaffer Communications c. Simard (Excavation S. Simard)
2011-03-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50732110
Indexation
Action
- service publicité
Chose
- clause clause de calcul des intérêts
- rétribution acompte
- rétribution prix
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement