Pinard c. Gautier
2011-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50732914
Indexation
Personne
- locataire
- propriétaire
- voisin
Action
- bris
Chose
- câble
- machine
Contexte
- conditions météorologiques
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel