Promutuel Les Prairies, société mutuelle d'assurances générales c. Selmay
2011-03-16 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50733503
Indexation
Personne
- institution financière société d'assurance
Chose
- prestations indemnité d'assurance
- produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
- structure d'un édifice garage
Contexte
- accident incendie
Régime juridique
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle paiement