Service d'entretien Distinction inc. c. Lefebvre (Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) et Service d'entretien Distinction inc. (Virginia Pavez Cornejo))
2011-03-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50734079
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- préposé à l'entretien
Action
- décision patronale congédiement
- décision patronale suspension pour enquête
- infraction criminelle vol
Chose
- acte juridique convention collective
- clause clause de terme
- enregistrement
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance de réintégration