Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis
2011-01-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50734610
Indexation
Personne
- entreprise pharmaceutique
- titulaire d'une charge publique greffier
Chose
- médicament
- preuve interrogatoire
- propriété intellectuelle brevet
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable