Anglehart c. Sirois
2011-03-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50741539
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- construction rénovation
- divulgation
- vente
Chose
- acte juridique mise en demeure
- avis
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- structure d'un édifice solage
Contexte
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire