Rivard c. Bélanger
2011-03-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50742255
Indexation
Action
- construction rénovation
- divulgation
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice plancher
- structure d'un édifice solage
Contexte
- défaut détérioration
- délai
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires