Montour c. Roy
2011-04-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50742963
Indexation
Action
- saisie
- vente
Chose
- clause clause de réserve de propriété
- véhicule automobile
Régime juridique
- vente vente du bien d'autrui
Sanction
- action personnelle résolution judiciaire
- action personnelle restitution des prestations