Piscines et spas Perrin inc. c. Laplante
2011-03-22 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Longueuil — AZ-50743340
Indexation
Action
- construction excavation
- installation
- vente
Chose
- piscine
- rétribution prix
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise perte de l'ouvrage
- contrat d'entreprise prix
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux