Charles Bonneville c. Emmanual Sgourakis
2011-04-19 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50746358
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
Action
- expulsion
- résiliation
Chose
- bail bail résidentiel
- rétribution loyer
Sanction
- jugement interlocutoire sursis des procédures
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel