Nawfal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-04-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50751813
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger candidat au regroupement familial
- parent
Action
- parrainage
Chose
- permis résidence permanente
- soutien parental
Contexte
- déficience déficience motrice
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable