Currie c. Mayette
2011-05-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50752467
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique mise en demeure
- acte juridique offre
- entreprise agricole
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- âge
- défaut détérioration
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité