Monette c. Perreault
2011-04-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Lachute) — AZ-50753212
Indexation
Action
- fabrication
- installation
Chose
- structure d'un édifice armoire
Contexte
- défaut malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires