Clément c. Janssen-Ortho inc.
2011-04-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50754826
Indexation
Personne
- entreprise pharmaceutique
Action
- consommation
- divulgation
Chose
- médicament
Contexte
- délai
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel