Turgeon c. Lachapelle
2011-05-12 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50757551
Indexation
Personne
- conjoint conjoint de fait
Action
- construction rénovation
- séparation
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- valeur plus-value
Contexte
- méthode de calcul
Régime juridique
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- indemnité indemnité pour enrichissement injustifié