Boutin c. 9157-2875 Québec Inc.
2011-04-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50757662
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- promoteur immobilier
Action
- construction
- vente
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation