Dontigny c. Trépanier-Tremblay
2011-05-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Sainte-Agathe-des-Monts) — AZ-50759080
Indexation
Action
- annulation
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle