Autorité des marchés financiers c. Péloquin
2011-05-30 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-50759946
Indexation
Personne
- conseiller financier représentant en placements
- entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
- professionnel avocat
Action
- enquête
- saisie
- sollicitation
- vente
Chose
- compte compte bancaire
- compte compte en fidéicommis
- immeuble
- produit financier valeur mobilière
Sanction
- ordonnance ordonnance prohibitive