Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-05-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50760100
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- personne vulnérable enfant
Action
- persécution
Chose
- droit d'asile
Contexte
- appartenance à un groupe religion
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision