Mosavat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-06-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50762231
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
Action
- évaluation évaluation de la preuve
- mesure de renvoi
Chose
- droit d'asile
Contexte
- appartenance à un groupe orientation sexuelle
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu