Mireault c. Pimparé
2011-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50762333
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- cessation
- changement
- construction rénovation
- rajustement augmentation
Chose
- acte juridique contrat
- immeuble édifice édifice résidentiel chalet
- rétribution prix
Contexte
- délai
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire