Déant c. Daniel Kochenburger Couvreur inc.
2011-05-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50764035
Indexation
Action
- construction rénovation
Chose
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires