9159-9431 Québec inc. (Colisium Construction) et Calvé
2011-06-07 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-50764377
Indexation
Action
- construction
- débordement
Chose
- document rapport rapport d'expert
- installation septique
Contexte
- défaut
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
- contrat d'entreprise autonomie de l'entrepreneur
- contrat d'entreprise perte de l'ouvrage
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire