Lefebvre c. Archambault
2011-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50768434
Indexation
Action
- construction rénovation
- fausse déclaration
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation