Munaca c. Hamelin
2011-07-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50769954
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- établissement d'enseignement université
- préposé au service à la clientèle
Action
- décision patronale abolition de poste
- représailles
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle