Morin c. 9167-4093 Québec inc. (Béton EP)
2011-05-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50769981
Indexation
Action
- construction
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation