Pinard c. Lincourt
2011-07-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rouyn-Noranda (Rouyn) — AZ-50771691
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice mur
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- contrat dol
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires