Savard et Frères ltée c. St-Honoré (Municipalité de)
2011-07-06 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-50777421
Indexation
Personne
- municipalité
Action
- annulation
- construction excavation
Chose
- acte juridique appel d'offres
- acte juridique offre
- infrastructure publique voie publique chaussée
Contexte
- conformité
Régime juridique
- responsabilité civile