Kaur Gosal c. Canada (Procureur général)
2011-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778509
Indexation
Personne
- entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
- entité nommée Gendarmerie royale du Canada
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral
Action
- discrimination
- enquête
- harcèlement harcèlement psychologique
Chose
- document rapport rapport d'enquête
Contexte
- appartenance à un groupe genre
- appartenance à un groupe origine nationale
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale impartialité
- équité procédurale motivation de la décision