Alliance des syndiquées interprofessionnelles du CHUQ (ASIC-FIQ) et Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ), (griefs individuels, Lucie Côté, autres et griefs syndicaux)
2011-07-21 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50781183
Indexation
Personne
- établissement de santé hôpital
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- bonne foi obligation de collaboration
- contrat interprétation
- normes du travail durée du travail
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement déclaratif