Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

UTIS — division UES, section locale 800 et Hôtels Harilela ltée, Hôtel Quality Dorval (Jocelyne Joseph)

2011-07-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50781212
Indexation

Personne

  • commerce hôtel
  • préposé à l'entretien

Action

  • sanction suspension
  • utilisation utilisation personnelle