XL Digital Services Inc. (Dependable Hometech) c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2011-05-26 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50781427
Indexation
Personne
- entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
- entreprise de télécommunications
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
Chose
- infrastructure publique réseau de communication
Contexte
- conflit de compétence
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte