Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573 (CTC-FTQ) c. Québec (Procureur général)
2011-08-25 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50781800
Indexation
Personne
- enquêteur
- entité nommée Commission de la construction du Québec
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
- affiliation
Régime juridique
- rapports collectifs de travail accréditation
- rapports collectifs de travail droit d'association
Sanction
- jugement interlocutoire sursis des procédures