Ouimet c. Normandeau
2011-07-11 (jugement rectifié le 2011-09-26) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50782136
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- annulation
- divulgation
Chose
- acte juridique certificat de localisation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- document plan
- droit réel servitude
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- responsabilité civile commettant
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires