Alarme Sherbrooke inc. c. Collège de l'Estrie inc. CDE Solutions
2011-08-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50783239
Indexation
Action
- installation
Chose
- logiciel
Contexte
- délai
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle résolution judiciaire
- action personnelle restitution des prestations