Bistro Les Beaux Dimanches c. Régie des alcools, des courses et des jeux
2011-08-22 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50783660
Indexation
Personne
- commerce bar
- entité nommée Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec
Action
- saisie
- sanction suspension
Chose
- alcool
- permis permis d'alcool
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire
- révision d'une décision administrative révision administrative
- sanction administrative suspension du permis