Collège du Mont-Ste-Anne c. Jacques
2011-08-30 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50784997
Indexation
Personne
- établissement d'enseignement
Action
- formation
Chose
- rétribution prix
Régime juridique
- obligation solidarité passive
Sanction
- action personnelle paiement