Breton c. Bolduc
2011-08-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50785240
Indexation
Personne
- voisin
Action
- décision judiciaire accusation
- décision judiciaire acquittement
- fausse déclaration
- infraction criminelle menace de mort
- plainte plainte à la police
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs