Gestion Jugements Québec inc. c. Brousseau
2011-09-06 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50786761
Indexation
Personne
- institution financière coopérative financière
Action
- cession
- saisie
- signification
Chose
- compte compte bancaire
- créance
Régime juridique
- obligation cession de créance