Thibault c. Colangelo (Succession de)
2011-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50795467
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice cheminée
Contexte
- conformité
Régime juridique
- vente garantie de qualité