Billette c. Entreprises Marcair inc.
2011-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50795853
Indexation
Action
- vente
Chose
- structure d'un édifice système de surveillance
Sanction
- action personnelle nullité relative
- action personnelle restitution des prestations