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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

R.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-09-16 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50796288
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • évaluation
  • sanction suspension

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • âge
  • déficience déficience motrice
  • déficience déficience visuelle
  • maladie maladie mentale

Sanction

  • sanction administrative suspension du permis