Syndicat de copropriété du 3227 Robert Côté c. Construction 2000 CC
2011-10-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-50798250
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
- structure d'un édifice garage
- structure d'un édifice plafond
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires