Abdessale c. Société de l'assurance automobile du Québec
2011-10-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bonaventure (New Carlisle) — AZ-50799784
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- utilisation utilisation professionnelle
Chose
- permis permis de conduire