Société de l'assurance automobile du Québec c. S.S.
2011-11-02 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50801676
Indexation
Personne
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
Action
- amendement
Chose
- loi
- prestations prestations de remplacement du revenu
- règlement
Contexte
- décisions contradictoires
- rechute
- séquelles séquelles permanentes
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable