Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS Haut-Richelieu/Rouville - CSN et Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu/Rouville (Francine Forcier)
2011-11-01 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50801788
Indexation
Personne
- caissier
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
Action
- décision patronale congédiement
- infraction criminelle vol
Chose
- acte juridique convention collective
- document lettre
- instrument de paiement argent comptant
Contexte
- confiance
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement