Rivière-du-Loup (Ville de) et Fraternité des policiers et policières de Rivière-du-Loup inc.
2011-11-08 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des services essentiels — AZ-50802784
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- municipalité
Action
- moyen de pression
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
Sanction
- homologation