Hébert c. Agence de voyages Duvernay inc.
2011-10-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50802919
Indexation
Personne
- agent de voyage
Action
- annulation
- bris
- service organisation
Chose
- acte juridique mise en demeure
- document photographie
- excursion
- véhicule autocar
Contexte
- commerce hôtel
- défaut infiltration d'eau
- délai
- malpropreté
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service obligation d'information
- obligation solidarité passive
- responsabilité civile commettant
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires