Zingano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-11-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50803584
Indexation
Personne
- étranger candidat au regroupement familial
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
- parent
Action
- fausse déclaration
Chose
- permis résidence permanente
Contexte
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale application du devoir d'agir équitablement
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle